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Art. 324a CO

Certificat médical : dès quel jour l’employeur peut-il l’exiger ?

La loi ne fixe pas de jour précis. C’est le contrat de travail, le règlement du personnel ou la CCT qui le prévoit, souvent dès le 3e jour d’absence.

L’employeur peut l’exiger dès le 1er jour, à condition que ce soit prévu clairement à l’avance.

En cas de doute sérieux, l’employeur peut demander un examen par un médecin-conseil, à ses frais. Le certificat médical reste une preuve importante, mais il peut être contesté.

Réponse écrite et sourcée sous 48 h ouvrées. Cas simple CHF 90.

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