Les délais de congé légaux
Sauf accord écrit différent, le contrat se résilie pour la fin d’un mois, avec un délai qui dépend de l’ancienneté (art. 335c CO) :
| Ancienneté | Délai de congé |
|---|---|
| Temps d’essai | 7 jours |
| 1re année de service | 1 mois |
| 2e à 9e année | 2 mois |
| Dès la 10e année | 3 mois |
C’est la date de réception de la lettre qui compte. Une lettre recommandée est réputée reçue dès que le destinataire peut la retirer à la poste : en général le jour où l’avis de retrait est déposé, ou le lendemain. Le délai de garde de 7 jours de la Poste ne repousse pas cette date (ATF 137 III 208).
Les périodes de protection
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas licencier pendant certaines périodes (art. 336c CO). Un congé donné pendant ces périodes est nul. Si la période commence pendant le délai de congé, le délai est suspendu, puis la fin est reportée à la fin du mois.
- Maladie ou accident : 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e.
- Grossesse et 16 semaines après l’accouchement.
- Service militaire, civil ou protection civile : pendant le service et, s’il dure plus de 11 jours, 4 semaines avant et après.
Ces protections ne valent que pour un congé donné par l’employeur. Si vous démissionnez, utilisez la lettre de démission gratuite.