Accueil › Questions fréquentes
Art. 335c CO
Démission : quel délai de congé respecter ?
Le délai légal est le même pour l’employé et pour l’employeur (art. 335c CO) : 1 mois pendant la 1re année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois ensuite, pour la fin d’un mois.
Le contrat ou une CCT peut prévoir un autre délai, identique pour les deux parties.
C’est la date de réception de la lettre par l’employeur qui compte. Pour une fin au 31 mars avec un délai de 2 mois, la lettre doit arriver au plus tard le 31 janvier.
Une maladie pendant le délai ne le prolonge pas quand c’est l’employé qui démissionne.
Calcul du délai et lettre prête à signer.
Lettre de démission gratuiteInformation juridique générale. Elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.