Un employé tombe malade pendant son délai de congé : quand se termine son contrat ?

Si c’est l’employeur qui a donné le congé, une incapacité de travail pendant le délai de congé suspend ce délai (art. 336c al. 2 CO). Il reprend à la guérison, ou à la fin de la période de protection.

Lorsque le contrat doit se terminer à la fin d’un mois, la fin est ensuite reportée à la fin du mois (art. 336c al. 3 CO).

Exemple : 4 ans d’ancienneté, congé reçu le 25 août, fin prévue le 31 octobre. L’employé est malade 21 jours en septembre. Le délai se termine le 21 novembre, puis la fin est reportée au 30 novembre : un mois de salaire en plus.

Cette règle ne vaut pas quand c’est l’employé qui démissionne, ni pendant le temps d’essai.